Conditions générales

Version : 4 juillet 2025 – remplace toute version antérieure

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées par Elisa La Scala sous le nom « Spring Creative Consulting » (ci-après « la Prestataire »). Toute validation d’offre, signature électronique ou versement d’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes par le Client.

Les conditions générales sont consultables en tout temps sur le site internet. La version en ligne au moment de la commande fait foi. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières mentionnées dans l’offre, les dispositions de l’offre prévalent pour les points concernés.

Chaque offre est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Elle devient contractuelle dès sa signature, son acceptation orale ou écrite, ou dès la réception de l’acompte. Le travail ne commencera qu’après réception de l’acompte.

Les prix sont établis sur la base des indications, données et documents que le Client fournit de manière suffisamment précise pour éviter tout malentendu sur la nature et l’étendue des travaux. Les fichiers et éléments remis doivent respecter les normes techniques usuelles et permettre leur intégration ou reprise sans modification majeure.

Lorsque l’offre est établie à partir d’informations imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents nécessaires, le montant communiqué n’a qu’un caractère indicatif et n’engage pas la Prestataire. Les adaptations ou préparations rendues indispensables par la non-conformité du matériel fourni sont facturées en sus aux tarifs horaires prévus dans le bon pour accord.

La Prestataire s’engage à exécuter pour le Client les prestations convenues dans l’offre. Celles-ci peuvent être de: conception graphique (statique ou animée), élaboration de stratégies de communication, création et développement de sites web, ainsi que conseils en communication. Ces prestations sont décrites de manière précise dans l’offre. Le présent contrat s’applique exclusivement aux prestations mentionnées dans le bon pour accord, sauf stipulation contraire inscrite dans ce document ou dans ses annexes. Toute annexe au contrat, ainsi que tout accord ou avenant postérieur, doit impérativement être validé par écrit ou porter la signature valable des deux parties.

Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, tous les contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard de sa part prolonge automatiquement les échéances sans pénalité pour la Prestataire.

Textes, contenus et traductions
Le Client remet à la Prestataire l’ensemble des textes, images, tableaux, slogans et traductions nécessaires aux livrables. Il garantit l’exactitude des informations transmises et détient les droits d’utilisation correspondants. La Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs linguistiques, d’inexactitudes factuelles, de violations de droits d’auteur ou de défaut de conformité résultant de ces contenus. Toute correction ou révision demandée après remise desdits éléments est considérée comme une modification hors périmètre et facturée aux tarifs horaires en vigueur.

Pour couvrir l’ouverture du dossier, la coordination et le suivi administratif, des frais de gestion de CHF 100.– sont facturés lors du premier projet confié par un nouveau client. Pour tout projet ultérieur réalisé avec le même client dans un délai de 24 mois, ces frais sont réduits à CHF 50.–.

Si le client participe au rendez-vous découverte facturé à CHF 100.–, les frais administratifs sont offerts pour le projet concerné. Cette gratuité s’applique uniquement au mandat lié audit rendez-vous ; les projets suivants restent soumis aux frais réduits de CHF 50.–.

Les frais administratifs sont clairement indiqués dans le bon pour accord (l’offre) et sont dus indépendamment du budget créatif.

Le paiement d’un acompte de 30% permet de lancer le planning du projet. Le solde de 70% restant peut être payé en 1 à 2 échéances en fonction de vos préférences.

Les travaux débutent après encaissement de l’acompte. Le solde est exigible à 30 jours dès émission de la facture ; tout retard entraîne des intérêts de 5%, majorés d’un forfait de CHF 50.– par rappel.

Les demandes effectuées en dehors du cadre de l’offre sont facturées CHF 120.– l’heure pour le graphisme et CHF 150.– l’heure pour le web. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises.

Toute mission ou modification requise dans un délai inférieur à 48 h est considérée comme urgente. Si la Prestataire accepte d’exécuter une telle demande, un supplément de 15 % s’applique sur les tarifs en vigueur. La Prestataire se réserve toutefois le droit, à son entière discrétion, de refuser une tâche urgente lorsque la charge de travail, la complexité technique ou tout autre impératif ne permet pas de garantir une exécution conforme aux standards de qualité. Ce refus ne saurait engager la responsabilité de la Prestataire et ne constitue pas une rupture contractuelle.

Tout achat ou abonnement nécessaire à la réalisation du projet, notamment; images-stock, polices, icônes, vidéos, plugins, logiciels, hébergement, nom de domaine ou tout autre outil, est à la charge exclusive du Client, sauf accord préalable écrit prévoyant une prise en charge différente par la Prestataire.

Lorsque le Client fournit lui-même des images, textes, icônes ou toute autre ressource, il garantit d’en disposer les droits d’utilisation requis. La Prestataire décline toute responsabilité en cas de réclamation ou de dommage résultant d’une utilisation non autorisée de ces contenus.

Si la Prestataire avance exceptionnellement des frais au nom du Client, ceux-ci seront refacturés au coût réel, accompagnés des justificatifs correspondants, sur demande.

Toute demande de modification ou d’ajout non prévue dans l’offre initiale, ou découlant d’une omission ou erreur du Client, constitue un travail en dehors de l’offre. Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à validation écrite, ou peuvent être ajoutés au montant de la facture finale. Les tarifs horaires en vigueur sont utilisés et les délais sont ajustés en conséquence.

Les dates de livraison dans l’offre sont indicatives. Le Client s’engage à fournir les contenus, validations, accès techniques et informations nécessaires au bon déroulement du projet ; tout retard ou absence de réponse de sa part peut entraîner un décalage équivalent dans le calendrier de livraison, sans que la Prestataire ne puisse en être tenue responsable.

En cas d’empêchement indépendant de sa volonté (maladie, panne, force majeure), la Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.

Les livrables sont considérés comme étant acceptés si aucune demande n’est formulée dans les 7 jours suivant leur remise.

Les droits d’usage des livrables ne sont transférés qu’après paiement intégral du projet.

Sauf refus écrit du Client, la Prestataire peut présenter le projet dans son portfolio et sur ses réseaux.

Toute proposition, ébauche ou visuel non retenu par le client reste la propriété de la Prestataire. Ils peuvent être réutilisés pour d’autres projets, retravaillés ou présentés dans son portfolio.

En cas d’interruption de travail demandée par le client ou lorsqu’aucune suite n’est donnée par ce dernier, le travail déjà effectué sera facturé selon le devis établi, ou au tarif horaire en vigueur.

Toute suspension ou ralentissement d’activité de la part de la Prestataire dû à un cas de force majeure (par exemple: maladie, accident ou deuil familial) entraîne de plein droit la prolongation des délais initialement convenus, sans frais supplémentaires ni mise en cause de la responsabilité de la Prestataire.

La Prestataire n’est pas responsable :
– des modifications ultérieures du Client ou de tiers sur les visuels ou sites web créés
– des pannes d’hébergeurs, plugins ou services externes
– des dommages indirects (manque à gagner, perte de données non sauvegardées)
– d’un retard si le Client ne fournit pas, dans le délai demandé, les contenus, validations ou le bon à tirer nécessaires.
– d’un retard dû à des fournisseurs (imprimeur, traducteur, photographe, hébergeur, etc.).

Le client est responsable de vérifier que le nom de son entreprise, de son produit ou de son service, ainsi que tout slogan, est disponible et légalement exploitable avant le début du projet. Aucun remboursement ne sera possible si des contestations juridiques surviennent à ce sujet une fois le projet terminé. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués si une telle erreur entraîne des modifications et ajustements sur le projet.

Si le Client annule le mandat à moins de 5 jours après acceptation d’offre ou paiement, l’acompte sera remboursé à hauteur de 50%. Après démarrage, les travaux réalisés sont dus au prorata, avec un minimum équivalent à l’acompte.

Le contrat est régi par le droit suisse ; tout litige relève des tribunaux compétents du siège de la Prestataire à Estavayer-le-Lac, canton de Fribourg.